Permis d’habiter

certificat de conformité

Si vous avez choisi un projet immobilier neuf ou l’achat d’un terrain pour construire au Maroc, il est nécessaire d’obtenir un permis d’habiter pour les immeubles résidentiels ou un certificat de conformité pour d’autres types de constructions, notamment à usage commercial. Ces documents sont essentiels pour jouir pleinement de votre propriété et l’occuper ou l’exploiter en fonction de sa nature.

Le processus pour obtenir un permis d’habiter ou un certificat de conformité au Maroc est le suivant :

  1. Promoteurs immobiliers : Si vous avez choisi un programme immobilier neuf ou une vente en état futur d’achèvement (VEFA), les promoteurs prennent généralement en charge l’obtention du permis d’habiter. Depuis juillet 2019, ce permis n’est plus requis pour le raccordement électrique afin de ne pas retarder les propriétaires en raison des délais parfois rencontrés par les promoteurs pour obtenir ce document administratif.
  2. Construction personnelle : Si vous construisez votre propre villa sur un terrain dont vous êtes propriétaire au Maroc, vous devrez obtenir un permis d’habiter pour pouvoir y résider. Les délais d’examen de cette demande sont généralement d’un mois. Si le permis d’habiter (ou le certificat de conformité) n’est pas accordé dans le mois suivant la déclaration d’achèvement de la construction, vous avez le droit de demander à l’autorité locale d’exercer votre droit de substitution conformément aux dispositions légales.
  3. Procédure de demande : Pour obtenir un permis d’habiter ou un certificat de conformité, vous devez adresser une demande au Président du Conseil Communal ou au Président du Conseil de l’Arrondissement. Cette demande doit inclure la déclaration d’achèvement de la construction et éventuellement le certificat de fin de travaux délivré par l’architecte. Certaines autorités locales peuvent également exiger l’autorisation de construire et le procès-verbal de réception.
  4. Vérification et décision : À réception de votre demande, l’autorité locale dispose d’un mois pour entamer une procédure de vérification afin de s’assurer de l’achèvement des travaux, du respect des plans et des normes en vigueur, ainsi que du raccordement aux réseaux conformément aux normes. Une commission chargée de ces vérifications établira un procès-verbal sur lequel le Président du Conseil Communal (ou du Conseil de l’Arrondissement) basera sa décision de délivrer ou non le permis d’habiter (ou le certificat de conformité). En cas de refus, les motifs doivent être expliqués.
  5. Taxe sociale de solidarité : La délivrance du permis d’habiter au Maroc est soumise au paiement d’une taxe appelée contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de constructions d’habitation personnelle.

En résumé, la procédure pour obtenir un permis d’habiter ou un certificat de conformité au Maroc implique la réception de la construction, l’envoi de la demande au Président du Conseil Communal, une enquête de vérification de la conformité, et enfin la décision du Président du Conseil Communal.

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